Une vente bloquée
Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout logement de plus de quinze ans. Il n'impose pas de travaux, mais un acquéreur s'en sert pour négocier, et une banque pour retarder.
ImmobilierMise aux normes électriques · Orléans, OlivetLa norme ne juge pas
votre installation,
elle juge ce que vous modifiez
NF C 15-100 est un texte vivant : il change tous les trois ans et ne s'applique qu'à ce qui est repris. Savoir où s'arrête l'obligation évite de payer une rénovation complète quand une mise en sécurité suffit.
6 pointsde mise en sécurité contrôlés à la visite
3 ansde validité du diagnostic électrique à la vente
15 ansl'âge à partir duquel le diagnostic est exigé
Ce que la norme veut lire : une arrivée protégée, un différentiel 30 mA, des circuits séparés et repérés
01 — Les déclencheurs
On ne se met pas aux normes
On ne se met pas aux normes
par principe
Dans neuf cas sur dix, c'est un de ces quatre événements qui lance le chantier.
Une mise en location
Depuis 2018, le même diagnostic accompagne le bail. Une installation jugée dangereuse expose le bailleur, y compris pénalement en cas d'accident.
BailleursUn sinistre
Après un incendie ou un dégât électrique, l'assureur demande la remise en conformité de la partie touchée. Le rapport d'expertise fixe le périmètre, pas le devis.
AssuranceDes travaux
Extension, division d'un local, ajout d'une borne ou d'une pompe à chaleur : la partie modifiée doit être conforme au texte en vigueur le jour du chantier.
Projet
02 — Le périmètre
Mise en sécurité
Mise en sécurité
ou mise en conformité
Les deux mots ne recouvrent ni le même chantier ni le même budget. On tranche à la visite, jamais au téléphone.
- 01
La mise en sécurité
Elle traite ce qui met des personnes en danger : absence de protection différentielle 30 mA, absence de prise de terre, matériel vétuste ou inadapté, conducteurs accessibles, absence de protection contre les surintensités, appareillage dans les volumes de la salle d'eau. Ce sont les six points que le diagnostic vérifie, et le seul socle qu'un bailleur doit tenir.
- 02
La mise en conformité
Elle va plus loin : nombre de circuits par usage, sections de câble, hauteurs de prise, dispositifs de coupure, communication du logement. C'est le texte complet, celui qui s'applique au neuf et à la rénovation lourde. L'imposer à une installation existante saine coûte trois à cinq fois plus cher sans améliorer la sécurité d'un ampère.
- 03
Le rapport tranche
Le rapport de visite dit dans quelle catégorie tombe chaque défaut relevé, et ce que la loi exige réellement dans votre situation. Ce document vous appartient : il reste utile même si vous confiez les travaux à quelqu'un d'autre.
Les six points de sécurité
Grille du diagnostic électrique obligatoire
- 01
- appareil général de commande et de coupure accessible
- 02
- différentiel 30 mA adapté aux circuits
- 03
- prise de terre et liaisons équipotentielles
- 04
- protection contre les surintensités par circuit
- 05
- aucun matériel vétuste ou hors volume en salle d'eau
- 06
- aucun conducteur accessible sans outil
03 — La méthode
Le rapport d'abord,
Le rapport d'abord,
le devis ensuite
- 01
Relevé de l'existant
Mesure d'isolement circuit par circuit, contrôle de la prise de terre, ouverture des boîtes de dérivation témoins, relevé du tableau et du comptage. Une à deux heures selon la surface.
- 02
Rapport écrit
Chaque défaut est classé : danger immédiat, non-conformité, point d'usure. Ce classement décide de l'ordre des travaux, et il est discutable avec vous avant tout chiffrage.
- 03
Devis par lot
Mise en sécurité d'un côté, confort et évolutions de l'autre. Vous pouvez ne commander que le premier lot et garder le second pour l'année suivante.
- 04
Travaux
Coupures annoncées à l'avance et calées sur votre activité. Sur un site occupé, on avance circuit par circuit pour ne jamais tout couper.
- 05
Essais et remise du dossier
Procès-verbal d'essais, schéma des départs, photos. Quand l'installation est neuve ou entièrement reprise, le dossier Consuel est monté et suivi jusqu'à l'attestation.
04 — Questions
Ce que la norme
Ce que la norme
oblige vraiment
Suis-je obligé de mettre mon logement aux normes pour le vendre ?
Non. Le diagnostic électrique est obligatoire, les travaux ne le sont pas. Vous vendez en informant l'acquéreur des anomalies relevées. En pratique, une installation notée dangereuse se solde par une décote supérieure au coût de la mise en sécurité.
Et pour louer ?
La règle est plus stricte : le logement doit répondre aux critères de décence, qui incluent une installation électrique ne présentant pas de risque pour les occupants. Un bien loué avec un tableau sans différentiel expose le bailleur en cas d'accident.
Faut-il tout casser pour refaire les circuits ?
Rarement. Une bonne partie des circuits existants passe en encastré dans des gaines réutilisables. On tire du câble neuf dans les gaines en place et on ne saigne que les tronçons impossibles à retirer. Le nombre de reprises est chiffré après le relevé.
Le Consuel est-il exigé après une mise en sécurité ?
Non, tant que l'installation reste alimentée et n'est pas entièrement refaite. L'attestation concerne les installations neuves, les rénovations totales et les remises en service après plus de six mois de coupure.
Combien de temps reste valable le diagnostic ?
Trois ans pour une vente, six ans pour une location. Un diagnostic périmé au moment de la signature est considéré comme absent.
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de votre installation
Un relevé complet, un rapport écrit, un devis par lot. Olivet et 30 km alentour, du lundi au samedi.